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Qui permet de garantir à nos clients un excellent niveau d’intervention.

Actualités

RGPD / GDPR
Règlement Général de Protection des Données Personnelles (UE 2016/679)

Le RGPD est une réglementation européenne imposant de nouvelles obligations aux entreprises, administrations et associations en matière de protection des données à caractère personnel (Données personnelles selon la CNIL : « Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement »). Le règlement s’appliquera directement à partir du 25 mai 2018, il n’a pas besoin de transposition dans la législation nationale au contraire des directives. Cette nouvelle réglementation poursuit un triple objectif : Renforcer le droit des personnes face aux évolutions numériques (Big Data, e-commerce, Objets connectés),

Responsabiliser les acteurs du traitement des données personnelles (Via la nomination d’un responsable du traitement et un meilleur encadrement des sous-traitants), Améliorer la régulation grâce à des règles unifiés et un renforcement des sanctions (Hausse des amendes et publicité des sanctions). Le RGPD renforce le droit des personnes, les individus vont avoir un droit d’accès et de rectification de leurs données, ils pourront même s’opposer aux traitements dans certains cas (prospection commerciale…). Ils devront également être informé de leur usage et pourront bénéficier du droit à l’oubli. Le règlement créé un droit à la portabilité, pour que les individus puissent récupérer leurs données personnelles et les transférer à d’autres.

Enfin un droit à l’action collective et à la réparation des dommages moraux et matériels en cas de violation du règlement est introduit. Ce règlement impose également de nouvelles obligations aux entreprises, avec notamment la nomination d’un Data Protection Officer en charge entre autres du respect de la réglementation en vigueur. A noter que les sous-traitants sont soumis aux mêmes règles. Enfin deux grands principes sont introduits : « Data Protection by design and by default » (La protection des données doit être prévues dès la conception du produit) et « Principe d’Accountability » (L’entreprise doit pouvoir prouver sa conformité au règlement à tout moment, mais sans déclaration préalable).

Loi Eckert et les contrats en déshérence
(Loi n°2014-617 du 13 juin 2014)

La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, elle a un double objectif : améliorer la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie en instaurant de nouvelles obligations aux assureurs ; et mettre en place de nouvelles règles pour le déblocage des fonds sur les comptes inactifs (Pas de mouvements pendant 12 mois) et les contrats en sommeil. Les contrats d’assurance-vie en déshérence sont des contrats où aucun bénéficiaire n’est identifié au moment du décès de l’assuré, ce qui empêche le versement des fonds. Parmi les principales dispositions autour de ces contrats, les assureurs doivent : sinformer tous les ans

du décès éventuel des souscripteurs/titulaires/assurés (En interrogeant le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) qui recense les décès depuis 1976) ; Mener toutes les actions nécessaires pour retrouver les bénéficiaires des contrats en déshérence ; Informer les titulaires/ayants droit en cas d’inactivité sur un contrat ; Consulter le fichier FICOVIE pour identifier les ayants droits (Qui recense les contrats de capitalisation et les placements de plus de 7500€) ; Recenser les comptes inactifs et les contrats non réclamés

dans le cadre d’une publication annuelle ; Justifier de toutes les actions réalisées pour réduire le stock de contrats non réglés. La loi Eckert dispose enfin que les fonds non réclamés sur les contrats d’assurance vie sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations au bout de 10 ans (A compter de l’échéance du contrat ou du décès du titulaire). La Caisse des dépôts conserve les fonds pendant 20 ans, période pendant laquelle les bénéficiaires peuvent se manifester pour en réclamer la restitution. Au-delà de ce délai total de 30 ans, les fonds sont définitivement versés à l’Etat.

La Déclaration Sociale Nominative
(Loi n°2012-387 du 22 mars 2012)

Depuis le 1er janvier 2017, la généralisation de la DSN est obligatoire pour toutes les entreprises. Elle intègre désormais les déclarations des cotisations et des périodes d’activité auprès des caisses de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) et les déclarations des cotisations et des périodes d’activité auprès des caisses de prévoyance et mutuelle. Cette DSN qui s’inscrit dans une démarche de simplification initiée par le gouvernement, n’a pas été chose facile à mettre en place dans les groupes de protection sociale.

C’est grâce à notre capacité de fournir des consultants expérimentés que nous pouvons accompagner nos clients dans ces contraintes réglementaires. Nos clients ont en effet un besoin de ressources pour faire face à ce type de projet majeur d’une envergure nationale. C’est grâce à ces ressources et un renforcement des compétences de nos consultants que nous avons pu accompagner nos clients sur la mise en place de la DSN.

Le challenge était immense aux prémices du projet car il est commun à l’ensemble des groupes de protection sociale, le tout orchestrer par le GIE Agirc – Arrco. Mais aussi parce que la retraite complémentaire est un domaine fonctionnel très complexe. Les actions menées par nos consultants ont été nombreuses : Gestion de projet, Support fonctionnel, Pilotage des recettes, Accompagnement au démarrage, Suivi de production.